Déclaration annuelle pour les SCI et SCP à Monaco
La déclaration annuelle des sociétés civiles est une obligation légale incontournable pour les SCI et SCP établies à Monaco. Cette démarche, nécessaire pour confirmer la poursuite de l’inscription au Registre Spécial des Sociétés Civiles, assure la mise à jour des modification ou des changements intervenus au sein de votre structure durant l’année en cours. Chez Hello Provider, nous vous accompagnons pour simplifier cette formalité.
Hello Provider vous accompagne pour votre déclaration annuelle (SCI et SCP à Monaco)
Notre objectif est de rendre cette formalité simple et sans stress, afin que vous puissiez vous concentrer sur vos activités principales.
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La déclaration annuelle des sociétés civiles est une formalité juridique imposée à toutes les SCI et SCP de Monaco. Elle consiste à communiquer tout changement intervenu en cours de l’année.
Cadre juridique : Cette obligation est encadrée par la législation monégasque, qui exige que toutes les sociétés civiles maintiennent à jour leur inscription au Registre Spécial. Cela permet de vérifier la validité des informations et de préserver l’intégrité du tissu économique de la Principauté.
Objectif : L’objectif principal est d’assurer la mise à jour constante des informations concernant les sociétés civiles, renforçant ainsi la sécurité des affaires et la transparence.
Qui est concerné par la déclaration annuelle ?
Les SCI et les SCP sont des structures créées pour la gestion et la détention de biens immobiliers. À Monaco, elles sont soumises à la déclaration annuelle (formulaire da-sc) afin de confirmer la poursuite de leur inscription au Registre Spécial des Sociétés Civiles de leurs activités immobilières et de mettre à jour leurs informations administratives.
Pourquoi est-il important de réaliser cette déclaration ?
Ne pas respecter cette obligation peut entraîner de lourdes pénalités, allant de sanctions administratives à la radiation de votre société. En omettant cette formalité, vous exposez votre structure à des risques juridiques qui peuvent compromettre son existence. Il est important d’effectuer cette déclaration car elle assure la régularité de vos affaires.
Les démarches administratives pour la déclaration annuelle
- Collecte des informations nécessaires : Nous vous aidons à rassembler tous les détails indispensables, comme les informations sur les associés et les statuts de la société.
- Soumission de la déclaration : Nous prenons en charge la préparation et l’envoi de votre dossier au Registre Spécial.
Pour la déclaration, vous aurez besoin de fournir des documents précis, tels que :
- Une copie actualisée des statuts
- Toute autre pièce justificative demandée par l’administration
Quel est le délai de soumission ?
La déclaration doit être réalisée chaque année un mois avant la date d’anniversaire de votre SCI ou SCP. Hello Provider vous informe des délais à respecter et veille à ce que votre dossier soit transmis dans les temps, évitant ainsi toute pénalité.
Quelques questions fréquemment posées sur la déclaration annuelle des sociétés civiles à Monaco
Combien de temps faut-il pour préparer et soumettre la déclaration ?
Dès réception des documents nécessaires à l’instruction du dossier, quelques jours suffisent à la soumission de ce dernier.
La déclaration annuelle peut-elle être modifiée après sa soumission ?
Oui, il est possible d’apporter des modifications sous formes d’une déclaration annuelle complémentaire. Hello Provider vous assiste dans cette procédure.
Ma SCI ou SCP est nouvelle : dois-je faire la déclaration annuelle la première année ?
Les nouvelles sociétés civiles ont des obligations spécifiques en matière de déclaration. Contactez-nous pour connaître les démarches applicables à votre situation.
Est-il possible de déléguer cette démarche à un prestataire ?
Hello Provider peut se charger de toutes les étapes pour les procédures administratives de vos sociétés civiles à Monaco.
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Fort d’une expérience de plus 10 ans avec les administrations monégasques, Les dirigeants de Hello Provider seront vos partenaires de confiance en Principauté.
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