La déclaration de changement d’un bénéficiaire effectif à Monaco
La déclaration de changement d’un bénéficiaire effectif est une obligation annuelle pour les entreprises basées en Principauté de Monaco. Si vous êtes concerné par cette formalité, il est essentiel de comprendre le processus, les exigences, et les avantages de confier cette démarche à Hello Provider.
Déclarez le changement de vos bénéficiaires effectifs
Nous prenons en charge l’ensemble de la procédure, de la collecte des documents jusqu’à la soumission de votre déclaration.
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Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui, directement ou indirectement, détient ou contrôle une entreprise. Cela peut être via une participation significative au capital, une influence sur la gestion, ou tout autre moyen de contrôle. L’identification du bénéficiaire effectif vise à renforcer la transparence des entités juridiques et à lutter contre le blanchiment d’argent.
Cadre juridique : Cette obligation est encadrée par la législation monégasque, qui exige que toutes les sociétés civiles maintiennent à jour leur inscription au Registre Spécial. Cela permet de vérifier la validité des informations et de préserver l’intégrité du tissu économique de la Principauté.
Objectif : L’objectif principal est d’assurer la mise à jour constante des informations concernant les sociétés civiles, renforçant ainsi la sécurité des affaires et la transparence.
Quand faut-il déclarer un changement de Bénéficiaire Effectif ?
Le changement de bénéficiaire effectif doit être déclaré lorsqu’une personne physique acquiert ou perd le contrôle d’une entreprise, ou lorsqu’il y a une modification de la structure de propriété. Cela inclut les transferts de parts, la nomination ou le départ de dirigeants, ou toute autre situation modifiant le bénéficiaire effectif.
La déclaration doit être effectuée dans les 30 jours suivant le changement. Respecter ce délai est crucial pour éviter toute pénalité. Une entreprise négligeant cette obligation s’expose à des amendes significatives et à des complications administratives.
Les obligations légales en cas de changement de bénéficiaire effectif
La législation monégasque impose une déclaration formelle à l’Administration Monégasque pour chaque changement de bénéficiaire effectif. Cette mesure vise à renforcer la conformité aux standards internationaux et à assurer une supervision rigoureuse des entités juridiques.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières et administratives. De plus, une défaillance en matière de transparence peut compromettre la crédibilité de l’entreprise et entraîner des audits approfondis.
Comment procéder à la déclaration de changement ?
Hello Provider s’occupe pour vous de :
- Rassembler les informations essentielles sur le nouveau bénéficiaire effectif, telles que l’identité, le mode de contrôle, et les justificatifs.
- Remplir le formulaire de déclaration en ligne ou papier, selon les exigences en vigueur.
- Vérifier l’exactitude des données avant soumission.
Les documents requis incluent une copie de la pièce d’identité du bénéficiaire effectif, un justificatif de domicile, et des preuves démontrant le contrôle exercé sur l’entreprise.
Quelques questions fréquemment posées sur la déclaration de changement de BE à Monaco
Quels documents doivent être traduits et certifiés pour la déclaration ?
Tous les documents rédigés dans une langue autre que le français doivent être traduits par un traducteur assermenté. Cela inclut des pièces justificatives telles que des contrats de propriété ou des preuves d’identité. La certification par un notaire peut également être requise pour assurer la validité juridique.
Un bénéficiaire effectif peut-il être une personne morale, et si oui, comment est-ce déclaré ?
Oui, un bénéficiaire effectif peut être une personne morale, mais il est obligatoire de déclarer la personne physique qui détient ou contrôle cette entité. Cela garantit que le véritable bénéficiaire est identifié.
Quelle est la différence entre un bénéficiaire effectif et un actionnaire ordinaire ?
Un actionnaire ordinaire possède des parts dans l’entreprise, tandis qu’un bénéficiaire effectif peut avoir un contrôle ou une influence significative sans être forcément actionnaire. Cela peut inclure des droits de vote ou une influence sur la gestion.
Est-il possible de déléguer cette démarche à un prestataire ?
En qualité de CSP (Company Services Provider) à Monaco, Hello Provider vous accompagne dans toutes vos démarches concernant les changements relatifs aux bénéficiaires effectifs.
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Fort d’une expérience de plus 10 ans avec les administrations monégasques, Les dirigeants de Hello Provider seront vos partenaires de confiance en Principauté.
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