Un bénéficiaire effectif est la personne physique qui, en fin de compte, possède ou contrôle une entité juridique, telle qu’une société, une fiducie ou une fondation. Cette possession ou ce contrôle peut être exercé de différentes manières, telles que la détention directe ou indirecte d’une part significative du capital ou des droits de vote, ou par d’autres moyens qui permettent d’exercer une influence significative sur l’entité. À savoir : plusieurs bénéficiaires effectifs au sein d’une même structure, ceux-ci ne sont pas forcément les gérants ou administrateurs de celle-ci.
L’identification des bénéficiaires effectifs est une mesure cruciale pour lutter contre les activités illicites telles que le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme. En mettant en place des mécanismes de transparence sur la propriété des entreprises, les gouvernements s’assurent que ces entités ne sont pas utilisées pour dissimuler des fonds provenant d’activités criminelles. Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) est ainsi un outil clé pour les autorités de régulation dans cette lutte.
Les critères pour déterminer un bénéficiaire effectif
Détention directe et indirecte
Un bénéficiaire effectif peut être identifié par sa détention directe ou indirecte d’une part significative du capital ou des droits de vote dans une société. Selon les dispositions légales, une personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote est considérée comme bénéficiaire effectif.
Si cette détention est répartie entre plusieurs niveaux de contrôle (par exemple, via des sociétés holding), la personne qui détient en dernier ressort ce pourcentage reste le bénéficiaire effectif. Il est également important de prendre en compte les arrangements de propriété partagée, tels que l’usufruit ou la nue-propriété, où les bénéficiaires peuvent varier.
Détention par d’autres moyens
Outre la détention directe du capital, une personne peut être bénéficiaire effectif si elle exerce un contrôle par d’autres moyens. Cela peut inclure des droits de vote renforcés (comme des actions à droit de vote multiple), ou le pouvoir de nommer ou révoquer la majorité des membres d’un organe de gestion.
De plus, certaines formes de financement, comme des dettes convertibles en actions ou des accords de prêt avec des droits de contrôle, peuvent donner à un créancier le pouvoir de devenir bénéficiaire effectif. Il est donc essentiel d’analyser non seulement la propriété juridique d’une entité, mais aussi les instruments financiers qui pourraient conférer un pouvoir de contrôle.
Réglementation applicable aux bénéficiaires effectifs
Dispositions légales selon la loi monégasque
En Principauté de Monaco, la notion de bénéficiaire effectif est encadrée par l’article 21 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009. Cette loi vise à lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. Elle exige que toutes les sociétés immatriculées en Principauté identifient et déclarent leurs bénéficiaires effectifs.
L’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 détaille les modalités d’application de cette loi, précisant les critères pour déterminer qui est le bénéficiaire effectif et les obligations des entreprises concernant leur enregistrement au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE).
Procédure d’identification et d’enregistrement des bénéficiaires effectifs
Obligations des entreprises
Les entreprises doivent identifier leurs bénéficiaires effectifs et transmettre ces informations au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE). Cette obligation s’applique à toutes les sociétés immatriculées au Répertoire du Commerce et de l’Industrie (RCI) à Monaco, ainsi qu’à certaines entités immatriculées à l’étranger mais ayant des activités dans la Principauté.
Les informations requises incluent le nom complet, la date de naissance, la nationalité, le lieu de résidence et la nature du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif.
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des obligations d’identification et de déclaration des bénéficiaires effectifs peut entraîner des sanctions importantes. Les entreprises fautives peuvent être passibles d’amendes et de poursuites judiciaires. Le manquement à ces obligations est considéré comme une infraction grave, car il compromet les efforts de lutte contre les crimes financiers.